J.O. 174 du 29 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido »

NOR : BCFZ0799237X


Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido », fait le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002, le 8 mars 2004, le 18 octobre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 1er avril 2005, le 20 décembre 2005, le 22 février 2006 et le 30 juin 2006, avec publication au Journal officiel du 24 septembre 2000, du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006 et du 21 juillet 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous.


Article 2


L'article 1er est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :


« Article 1er

Cadre juridique


1.1. Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au jeu express à tirages fréquents dénommé "Rapido.

1.2. Conformément au décret no 2007-729 du 7 mai 2007 modifiant le décret no 78-1067, les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. »

Le sous-article 3.6 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 3.6. Le joueur coche ensuite le nombre de tirages successifs auxquels il souhaite participer, en traçant une croix dans la case de son choix de la zone à renseigner comportant 12 cases situées en bas à droite du bulletin.

Il peut participer à son choix, et en fonction du type de bulletin présent dans le point de validation où il joue, aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 prochains tirages ou aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15 ou 20 prochains tirages, appelés "tirages de la 1re chance tels qu'ils sont définis au sous-article 5.2, à condition qu'ils interviennent à l'intérieur d'une même journée de prises de jeu telle que définie à l'article 5.1. Le modèle de bulletin permettant de jouer aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 prochains tirages ne sera plus utilisable à partir du 8 octobre 2007.

Au cas où le joueur cocherait une case correspondant à un nombre de tirages de la 1re chance supérieur à celui restant à effectuer jusqu'à la fin de la journée de prises de jeu en cours au moment où il fait enregistrer son bulletin, le nombre de tirages de la 1re chance auxquels il pourra participer sera réduit au nombre de tirages de la 1re chance restant à effectuer jusqu'à la fin de ladite journée de prises de jeu.

La mise telle que définie aux articles 3.4 et 3.5 est à multiplier par le nombre de tirages de la 1re chance auxquels le joueur souhaite participer : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 tirages ou 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15 ou 20 tirages, selon le modèle de bulletin avec lequel le joueur participe. »

Le sous-article 4.3 est abrogé et remplacé par le sous-article 4.3 suivant :

« 4.3. Un joueur peut participer à son choix, grâce au Système Flash, aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15 ou 20 prochains tirages de la 1re chance (ainsi qu'aux tirages de la 2de chance correspondants moyennant un doublement de sa mise telle que définie au sous-article 3.7), à condition qu'ils interviennent à l'intérieur d'une même journée de prises de jeu telle que définie au sous-article 5.1.

Le joueur ne pourra donc participer, grâce au Système Flash, à un nombre de tirages supérieur à celui restant à effectuer jusqu'à la fin de la journée de prises de jeu en cours au moment où il se fait délivrer un reçu. »

Le sous-article 10.5 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 10.5. Les lots "Rapido afférents à un même reçu de jeu dont le montant est égal ou inférieur à 500 euros sont payables dans tous les points de validation "Rapido agréés par La Française des jeux. Ces gains ne peuvent être remis qu'à une personne majeure. »

Le sous-article 10.6 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 10.6. Les lots "Rapido afférents à un même reçu de jeu dont le montant est supérieur à 500 euros sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.

Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque. »

Le sous-article 10.7 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 10.7. Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu de jeu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.

En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure. »

Le sous-article 10.9 est abrogé et remplacé par le sous article 10.9 suivant :

« 10.9. En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.

Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »

A l'article 12, les mots : « y compris celles effectuées à partir d'un terminal en libre-service » sont supprimés.


Article 3


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 2007.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac